1. Description de l’application

L’Application « Hygitool » (ci-après : « l’Application ») est une plateforme qui permet de superviser et gérer l’hygiène des denrées alimentaires en restauration, d’offrir une solution personnalisée aux besoins spécifiques des entreprises, de saisir et évaluer numériquement les données relatives à l’hygiène, de se tenir constamment à jour avec la législation en vigueur, de faciliter la gestion des tâches liées à l’hygiène et d’intégrer l’ensemble des documents pertinents sous forme de dossiers organisés.

L’utilisateur (ci-après : « l’Utilisateur ») et la Société proposant l’application (ci-après : « la Société ») sont mis en relation via l’Application. Cette plateforme est accessible soit via le site internet soit via iOS et Android.

Le Site internet et l’Application sont exploités par la société hda-muller Conseil et Supports Sàrl (ci-après : « L’Exploitante » ou « la Société »), CHE-353.542.956, dont le siège se situe à la Route de la Motta 70, 1791 Courtaman, Canton de Fribourg, Suisse.

Toute personne utilisant l’Application est désignée comme « Utilisateur » dans le cadre de ces conditions générales.

2. Champ d’application des présentes Conditions Générales

Ces Conditions Générales (ci-après : « Conditions Générales ») sont applicables à l’ensemble des services fournis sur l’Application et le Site internet.

Ces Conditions Générales s’appliquent à toute personne utilisant l’Application. En utilisant l’Application, l’Utilisateur reconnaît être lié par les présentes Conditions Générales, qu’il déclare avoir lues et comprises.

En cas de désaccord avec les présentes Conditions générales, l’Utilisateur s’engage à quitter l’Application et à ne pas utiliser les services qu’elle propose.

La Société se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ces Conditions Générales en tout temps. Il appartient à l’Utilisateur de les consulter régulièrement afin de se tenir informé de toute modification. Les Conditions applicables au moment de la conclusion du contrat par l’Utilisateur s’appliquent, à moins que l’Utilisateur ait expressément accepté par écrit d’autres dispositions.

3. Conclusion du contrat

La conclusion du contrat entre la Société et l’Utilisateur intervient au moment de l’inscription de l’Utilisateur sur l’Application. Lors de l’enregistrement d’un compte sur l’Application, l’Utilisateur déclare expressément avoir pris
connaissance des présentes conditions générales et de la déclaration relative à la protection des données, et les accepte sans réserve. Il est expressément indiqué que chaque compte utilisateur est strictement personnel et ne doit être utilisé que par la personne qui l’a créé. Tout compte représente juridiquement et uniquement la société pour laquelle il a été enregistré dans l’Application.

4. Inscription et données

Afin de s’inscrire sur l’application, l’Utilisateur devra ouvrir un compte utilisateur soit depuis son ordinateur, soit en accédant à l’application via le navigateur web de son téléphone portable. Il n’est pas nécessaire de télécharger une application depuis un marketplace, l’accès se fait directement en ligne.

L’Utilisateur ouvre un compte et enregistre les données relatives à sa société. Il fait une demande d’ouverture de compte.

Une fois la demande d’ouverture de compte, il obtient son compte utilisateur.

4.1 Confidentialité des identifiants

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne
pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.
L’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de la perte ou du vol de ses Identifiants et doit contacter la Société par message électronique à l’adresse info@hygitool.ch dans les plus courts délais le cas échéant.

4.2 Protection des données à caractère personnel

La collecte et le traitement de telles données personnelles de la part de la Société est réglementé par la Déclaration sur la protection des données. La protection de la sphère privée de l’Utilisateur revêt d’une importance capitale pour la Société.

4.3 Données collectées

Au cours de la mise à disposition du Service à l’Utilisateur et/ou à la suite de l’enregistrement de son profil, la Société rassemble différentes données personnelles concernant l’utilisateur nécessaires à la mise à disposition du Service.

Parmi les données de l’Utilisateur que la Société collecte auprès de lui peuvent figurer :

– Les données relatives aux coordonnées de la société

– La catégorie de l’établissement

– Informations générales relatives au personnel

– Informations relatives à l’hôtellerie (chambres, lits, etc.)

– Les informations relatives à l’infrastructure

– Les informations relatives à Hygiène des personnes au travail (BPH)

– Les informations relatives à la remise de denrées alimentaires à des personnes à risque

– Les informations relatives à l’offre de l’établissement 

– Les informations relatives aux denrées alimentaires utilisées par l’établissement

– Les informations relatives au matériel utilisé par l’établissement

Sont également collectées les informations suivantes de la personne physique :

– Nom et prénom

– Photo de profil (non contraignant)

– Numéro de téléphone

– Adresse e-mail de l’utilisateur

– Le mot de passe de l’utilisateur

– Les activités de connexion

– Adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur)

4.4 Utilisation des données

Il est renvoyé à la Déclaration de protection des données de la Société pour obtenir plus d’informations sur la façon dont sont traitées les données des Utilisateurs.

4.5 Droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, l’Utilisateur fait une demande à info@hygitool.ch.

5. Prix

L’inscription sur l’application est gratuite.

L’utilisation de l’application est soumise au paiement d’une licence.

L’Utilisateur pourra accéder à la plateforme et aux services proposés par le Site internet une fois que le paiement du prix sera intervenu. En cas de non-paiement de la licence par l’Utilisateur, l’accès à la plateforme sera bloqué.

Le prix de la licence comprend uniquement la mise à disposition de l’Utilisateur du compte en ligne pour l’exploitation de l’application hygitool. Une demande en support dépassant le cadre usuel prévu par l’Exploitante est facturée séparément.

En accord avec ses prestations, l’Exploitante se réserve le droit de modifier en tout temps ses prix. Les prix indiqués sur le Site internet au moment de l’inscription s’appliquent.

En outre, l’Utilisateur assume les coûts relatifs à son abonnement téléphonique et ceux relatifs à son accès internet, ainsi que tous autres frais nécessaires à la mise en place de l’utilisation de l’application.

Les montants facturés sont calculés en Francs suisses (CHF).

6. Paiement

L’Exploitante offre au client les modalités de paiement suivantes : Carte de crédit, facture.

A l’achat de la licence, un contrat est conclu pour une durée de 12 mois.

7. Obligations de l’Utilisateur

7.1 Obligations générales de l’Utilisateur

L’Utilisateur est tenu de prendre aussitôt que possible toutes les mesures nécessaires afin que la Société puisse fournir ses services. L’Utilisateur doit prendre toutes ces mesures au lieu, au moment et d’après la manière qui ont été convenus. En fonction des circonstances, l’Utilisateur sera également tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à la Société.

L’Utilisateur s’engage expressément :

– À n’inscrire sur l’Application que des informations conformes à la vérité

– À utiliser l’Application dans le but d’en faire un usage strictement personnel

– À garder comme confidentiels et à ne pas transférer à des tiers leur mot de passe et les informations relatives à son compte afin d’éviter tout accès indu

– A ne pas reproduire, de manière temporaire et/ou définitive, tout ou partie, des éléments disponibles sur l’Application que ce soit le contenu et/ou les fonctionnalités quel que soit la finalité ou le mode de diffusion 

– A ne pas utiliser des programmes ou autres systèmes pouvant provoquer des perturbations de l’Application et qui pourrait perturber son utilisation 

– A ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le contenu de l’Application à des tiers.

L’Utilisateur accepte expressément :

– De transmettre certaines de ses données personnelles afin de pouvoir utiliser l’Application et créer un compte utilisateur (nom, prénom, adresse E-mail, adresse privée, numéro de téléphone, Adresse IP, etc.)

– De recevoir des informations pratiques, des messages publicitaires ou offres promotionnelles, Newsletters et E-Mails automatisés (note : il pourra se désinscrire en tout temps et gratuitement de la liste des destinataires recevant ces informations). Il est à noter que l’Utilisateur pourra se désinscrire à tout moment et gratuitement de la liste des destinataires recevant ces informations, soit par les fonctionnalités automatisées mises à disposition sur l’Application, soit en envoyant une demande directement par email à info@hygitool.ch.

– De recevoir des notifications Push

8. Mise à disposition de l’application et matériel nécessaire

Pour pouvoir utiliser l’Application, l’Utilisateur doit être en possession des éléments suivants :

– Un ordinateur, un Smartphone, une tablette ou tout autre périphérique compatible disposant des systèmes d’exploitation IOS ou Android permettant d’accéder à l’Application 

– Un accès à Internet.

Il est fortement recommandé à l’Utilisateur d’utiliser Android version 12 ou IOS version 15, et d’opter pour les dernières versions des navigateurs Web tels que Chrome, Safari ou Firefox, y compris pour la version PC. La Société ne garantit pas la maintenance de l’Application pour des versions antérieures des systèmes d’exploitation ou des navigateurs mentionnés. Par conséquent, en cas d’utilisation de versions antérieures, l’Utilisateur pourrait rencontrer des dysfonctionnements tels que des problèmes d’affichage ou autres anomalies techniques.

L’Application est en principe accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de maintenance, de failles techniques ou en cas de forces majeures. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que l’Utilisateur n’ait été préalablement averti.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’impossibilité d’accéder à l’Application, de défaillance de services fournis par des tiers ou de tout dommage pour quelque raison que ce soit.

9. Obligations de la Société – Fourniture de services

Sauf accord contraire, la Société remplit ses obligations en fournissant le service convenu, c’est-à-dire en mettant à disposition des Utilisateurs l’Application. Si aucune disposition ne prévoit le contraire, le lieu d’exécution se situe au siège de la Société.

10. Force majeure

Si la Société, ses fournisseurs ou les tiers mandatés ne sont pas en mesure de s’exécuter dans les délais prévus en raison de force majeure, par exemple en cas de catastrophe naturelle, de tremblement de terre, d’éruption volcanique, d’avalanche, d’intempérie, d’orage, de tempête, de pandémie, de guerre, de troubles politiques ou sociaux, de guerre civile, de révolution et d’insurrection, de terrorisme, de sabotage, de grève ou d’accident nucléaire ou de dommages de réacteurs nucléaires, alors la Société est libérée de l’obligation d’exécuter sa prestation durant ces cas de force majeure ainsi que durant un laps de temps approprié suivant la fin de ces événements. Si le cas de force majeure dure plus de 30 (trente) jours, la Société est en droit de se départir du contrat. Toutes autres prétentions, en particulier celles qui concernent des prétentions en dommages-intérêts résultant d’un cas de force majeure sont exclues.

11. Auxiliaires

La Société se réserve expressément le droit d’engager des auxiliaires afin d’exécuter ses obligations contractuelles.

12. Responsabilité

12.1 Disponibilité du service

Le Service est accessible à l’Utilisateur de manière sécurisée via Internet et requiert la disponibilité d’un accès à Internet par tous moyens au choix, à la charge et aux frais de l’Utilisateur. Le bon fonctionnement du Service est
soumis aux conditions d’accès au réseau Internet par l’Utilisateur. La Société ne pourra être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement du Service et de ses conséquences découlant d’un dysfonctionnement ou d’un accès restreint ou dégradé à Internet.

De manière générale, la Société ne garantit pas que :

– Les fonctionnalités du Service satisferont l’intégralité des besoins de l’Utilisateur

– Le Service fonctionnera normalement lorsqu’il est utilisé en association avec d’autres applications, logiciels ou autres composants installés ou synchronisés avec l’équipement/matériel de l’Utilisateur

– Le Service sera exempt d’erreur ou de dysfonctionnement. La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Service disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens. La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire ou permanente d’accéder à l’un des Services ou la totalité des Services proposés par l’application.

12.2 Modification de l’Application

Toutes les informations contenues sur l’application sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité de l’application, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société.

12.3 Utilisation de l’Application

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application et du Service auquel il accède depuis l’Application. La Société décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte liée à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser l’Application ou son contenu.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des données qu’il saisit ou télécharge sur son compte au sein de l’Application, qu’il s’agisse d’informations sous forme de texte, de documents, de photos, d’enregistrements audio ou de vidéos. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences juridiques ou autres découlant du contenu mis en ligne par l’Utilisateur sur son compte de l’Application.

La Société ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur l’Application sont fournis en “l’état”, sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. En ce sens, la Société ne garantit pas l’effectivité du service. La Société ne pouvant pas matériellement vérifier l’exactitude des données fournies par l’Utilisateur, le client accepte que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée si les informations qu’il inscrit devaient être incorrectes.

12.4. Garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet. Il reconnaît notamment qu’il est impossible de garantir que les données qu’il aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. La Société ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. L’Utilisateur les communique donc à ses risques et périls. La Société ne peut qu’apporter l’assurance qu’elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.

L’Utilisateur s’engage à indemniser la Société à hauteur des coûts que la Société devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, liées à son utilisation des Services définis dans les
présentes Conditions Générales d’Utilisation et garantit la Société de toute condamnation à ce titre en cas d’instance judiciaire. En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît expressément et accepte d’utiliser l’application à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

12.5 Liens hypertextes vers des sites tiers

L’application peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites web.
L’Utilisateur visite ces sites sous sa seule et entière responsabilité.
L’Application ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du contenu de ces sites tiers, dans l’hypothèse où un Utilisateur subirait un dommage de ce fait.

12.6 Responsabilité relative aux services des auxiliaires

Une responsabilité éventuelle des auxiliaires est exclue, dans la mesure autorisée par la loi.

Toute responsabilité en cas de dommage indirect ou de dommage subséquent est également exclue.

13. Résiliation

Le contrat ne pourra pas être résilié durant la durée des 12 mois initialement prévus. Par la suite le contrat pourra être résilié moyennant un préavis pour la fin du mois suivant. Le paiement du prix relatif au mois suivant celui de la résiliation est dû à 100%, même si la résiliation intervient en début de mois.

14. Droits de propriété intellectuelle

La société dispose de tous les droits sur les services qu’elle propose. Ni ces Conditions Générales ni les accords individuels qui s’y rapportent ne traitent de la cession de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit

expressément prévu.

En outre, toute réutilisation, publication ou diffusion d’informations, d’images, de textes ou de tous autres éléments que l’Utilisateur reçoit en relation avec les présentes dispositions sont exclues, à moins d’avoir été expressément autorisées par la Société.

L’Utilisateur doit s’assurer qu’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers lorsqu’il utilise des contenus, des images, des textes ou des éléments figuratifs disponibles sur l’Application.

L’Utilisateur doit s’assurer qu’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle lorsqu’il utilise des contenus, des images, des textes ou des éléments figuratifs, lorsqu’il les utilise en relation avec l’Application. Tous les droits de

reproduction et de représentation sont réservés, y compris les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’Application ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et
préalable de la Société.

La Société pourra accepter que certains contenus soient partagés si ceux-ci mentionnent expressément leurs sources et que ce partage soit réalisé sans but commercial.

L’Utilisateur accorde à la Société un droit non exclusif d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter et de reformater toute image qu’il fournit ou télécharge sur la plateforme, dans le seul but de garantir son bon fonctionnement et d’assurer sa conversion en format PDF ou tout autre format jugé nécessaire par la Société pour l’exécution correcte des services offerts. Cette autorisation vaut pour une durée indéfinie et pour une utilisation strictement liée aux services de la plateforme.

15. Intégralité

Ces Conditions Générales remplacent tous accords ou dispositions antérieures. Seules les dispositions prévues par des contrats individuels qui précisent ces Conditions Générales priment sur celles-ci.

16. Clause Salvatrice

La validité de ces Conditions Générales ne sera pas affectée si une de ses dispositions ou une de ses annexes est ou devait être déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition nulle ou invalide. La même chose s’applique en cas d’éventuelle lacune contractuelle.

17. Confidentialité

L’Utilisateur, la Société et leurs auxiliaires s’engagent à garder secrètes toutes les informations qui ont été échangées ou acquises dans le cadre des services effectués. L’obligation de confidentialité perdure même à la suite de la fin du contrat.

18. Tiers, Agents et distributeurs

L’Utilisateur accepte que d’éventuels tiers, distributeurs ou agents soient susceptibles de travailler indépendamment de la Société et que de potentielles prétentions doivent donc être dirigées directement contre eux. La Société décline toute responsabilité en cas de violations contractuelles commises par d’éventuels

tiers agents ou distributeurs.

19. Sanctions

L’Utilisateur reconnaît et prend connaissance que toute utilisation contraire au droit ou aux Conditions générales pourra donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts.

20. Droit applicable / For judiciaire

Ces Conditions Générales sont soumises au droit suisse.

En cas de litige, l’Utilisateur et la Société s’engagent à mener une procédure de médiation auprès d’un médiateur professionnel. Cette procédure de médiation a pour but de trouver un accord amiable dans l’intérêt de chaque partie et qui tienne compte des questions économiques, juridiques, personnelles et sociales.

Si aucune solution amiable ne peut être trouvée dans un délai de trois mois à la suite de l’introduction de la demande de médiation, la procédure de médiation prend fin.

En cas d’échec de la procédure de médiation, les tribunaux situés au lieu du siège de la Société, soit Fribourg (Suisse), sont compétents pour trancher tout litige opposant la Société à l’Utilisateur, sauf dispositions légales impératives contraires.

La Société est libre d’introduire une action judiciaire au siège/domicile de l’Utilisateur.

Le présent contrat vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP).

21. Contact

Pour toute question ou demande d’informations, l’Utilisateur peut envoyer un courriel à l’adresse E-Mail suivante : info@hygitool.ch. Nous nous ferons un plaisir de vous répondre !

Etat au 26 octobre 2023