1. Généralités

hda-muller Conseil et Supports Sàrl, société sise à Mottastrasse 70, 1791 Courtaman, Canton de Fribourg, Suisse (ci-après : la « Société ») est l’exploitante de l’application « hygitool » (également disponible sur le site internet https://www.hygitool.ch ci-après : « l’Application ») et prestataire des services proposés par cette Application.

L’Utilisateur est toute personne qui accède à l’application hygitool (ci-après : « l’Utilisateur »). Ces déclarations de protection de données s’appliquent tant à l’Application hygitool, qu’au site internet https://www.hygitool.ch.

Pour cette raison, hda-muller Conseil et Supports Sàrl est responsable de la collecte, du traitement et de l’utilisation de vos données et s’assure que ses agissements sont conformes au droit suisse.

La protection de vos données personnelles revêt une importance toute particulière aux yeux de notre Société.

Par la présente, nous vous informons des données qui seront collectées sur notre Application ainsi que de l’utilisation qui en sera faite. Vous apprendrez également comment vous assurer de la véracité de ces informations ainsi que de la marche à suivre pour demander la suppression de ses données.

En utilisant notre Application, vous reconnaissez expressément que nous pouvons traiter vos Données personnelles conformément à cette Politique de confidentialité.

Veuillez noter que cette Déclaration de protection de données peut faire l’objet de modifications périodiques. Nous vous recommandons donc de lire régulièrement cette Déclaration de protection de données pour vous assurer que vous avez toujours connaissance de la version la plus récente.

2. Collecte, Utilisation et Traitement de données personnelles et informatiques

2.1 Données personnelles

« Donnée personnelle » désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable telle que définie par la législation suisse sur la protection des données.

« Donnée sensible » désigne notamment toute information sur les données sur la santé d’une personne ou ses données génétiques.

« Responsable du traitement » : la personne privée qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles.

« Sous-traitant » : la personne qui effectue un traitement de données conformément à des instructions définissant les paramètres essentiels en matière de protection des données. Il agit sous l’autorité du Responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.

1- La Société agit en tant que Responsable de traitement des Données personnelles recueillies dans le cadre de l’utilisation de l’Application. L’Application collectera des données personnelles sur vous et votre établissement. Les données que nous collectons vous permettent d’utiliser notre plateforme dédiée à la supervision et à la gestion de l’hygiène des denrées alimentaires en restauration. Cette plateforme offre une solution adaptée aux besoins spécifiques des entreprises, permettant la saisie et l’évaluation numérique des données d’hygiène. Elle aide également à rester à jour avec la législation en vigueur, facilite la gestion des tâches hygiéniques, et centralise tous les documents pertinents dans des dossiers organisés.

Il pourra s’agir notamment de :

Données de la personne physique :

– De votre nom, prénom, adresse de domicile, adresse E-mail

Données de l’entreprise :

– Numéro de téléphone de votre établissement

– Les données relatives aux coordonnées de la société

– La catégorie de l’établissement selon le guide BPHR

– Informations générales relatives au personnel

– Informations relatives à l’hôtellerie (chambres, lits, etc.)

– Les informations relatives à l’infrastructure

– Les informations relatives à Hygiène des personnes au travail (BPH)

– Les informations relatives à la remise de denrées alimentaires à des personnes à risque

– Les informations relatives à l’offre de l’établissement

– Les informations relatives aux denrées alimentaires utilisées par l’établissement

– Les informations relatives au matériel utilisé par l’établissement.

Si vous ne consentez pas communiquer ces informations, l’accès à l’Application ne vous est pas autorisé.

2- Que la Société agisse comme Responsable de traitement ou Sous-traitant, elle prend les mesures nécessaires pour assurer la protection et la confidentialité des Données personnelles et sensibles qui sont détenues ou traitées, dans le respect des dispositions légales applicables. 

La Société pourra collecter les données et informations et les conserver soit sous format papier, soit sous format électronique ou informatisé, notamment sur son Application.

Ces données et informations ne seront jamais (sauf cas mentionné dans le paragraphe ci-dessous) transmises à des tiers sauf en cas d’accord express de ses clients.

Pour le traitement de données sensibles, ces données et informations ne pourront être transmises à des tiers uniquement pour des raisons de stockage informatique (serveurs, sociétés informatiques etc.). Ces tiers devront garantir par accord séparé que ces données ne soient pas transmises à des tiers ou stockées hors de Suisse. En outre, ces tiers devront s’engager par accord séparé à prendre des mesures de sécurité afin de garantir une sécurité et une confidentialité optimales de ses données et informations. La Société ne peut pas être tenue responsable des éventuels manquements de ses tiers. Toutes éventuelles prétentions devront être dirigées directement contre eux, à l’exclusion de toutes prétentions contre la Société.

Les articles et dispositions rédigées ci-dessous (à partir du chiffre 2.2) s’appliquent exclusivement aux données informatiques et de navigation à l’exclusion des données personnelles.

2.2 Données informatiques et de navigation

Lorsque l’Utilisateur visite l’Application, certaines données informatiques et de navigation sont automatiquement enregistrées pour des raisons liées à l’administration du système, pour des raisons statistiques ou encore pour des motifs de sécurité.

Il s’agit notamment :

– Du nom du fournisseur de services internet de l’Utilisateur ;

– De l’adresse IP de l’Utilisateur ;

– De la version du logiciel de navigation de l’Utilisateur ;

– Du système d’exploitation et des informations sur le matériel ;

– De la date ;

– De l’heure ;

– Du site web à partir duquel l’Utilisateur a accédé à l’Application ;  

– Des termes de recherches que l’Utilisateur a utilisés pour trouver l’Application.

– Le type de téléphone portable et/ou de système d’exploitation.

En vous connectant ou en vous enregistrement en tant qu’Utilisateur et en entrant vos données sur l’Application, vous acceptez que vos données soient utilisées en relation avec les services proposés.

3. Utilisation et motif de collecte des données personnelles

Les données de l’Utilisateur sont collectées et utilisées pour que la Société puisse fournir le service tel que proposé dans les conditions générales. L’Utilisateur doit pouvoir s’identifier et communiquer des informations relatives à son établissement sur l’Application, afin que la prestation puisse être effectuée par la Société.

En tant qu’organisation responsable et respectueuse de la vie privée de ses Utilisateurs, la Société ne traite pas les données de l’Utilisateur afin d’établir un profil le concernant, via un processus de profilage. La Société ne prend pas de décisions avec des effets juridiques sur les Utilisateurs, exclusivement basées sur un traitement automatisé (décision individuelle automatisée).

La Société peut combiner les données personnelles de l’Utilisateur avec d’autres informations (les agréger) ou effacer toute information permettant de l’identifier (les anonymiser), de sorte qu’elles ne soient plus considérées
comme des Données personnelles, auquel cas cette politique de confidentialité ne s’appliquera plus à ces données et La Société pourra les utiliser à des fins non prévues par cette Politique (p.ex. pour réaliser des statistiques anonymes sur l’utilisation des Services de la Société).

4. Transmission des données personnelles

Vos données personnelles pourront être transmises à nos partenaires (tiers) si cela est nécessaire pour la fourniture des services offerts par la Société ou pour d’autres motifs légitimes. Si nous transférons vos données à des fournisseurs externes, des mesures techniques et organisationnelles seront prises afin de garantir que ces transmissions soient conformes aux dispositions légales en matière de protection des données. Si vous nous fournissez vos données personnelles, nous nous engageons à ne pas les utiliser, les traiter ou les transmettre au-delà de ce que permet la loi ou votre consentement. C’est pour cette raison que nous ne transmettons vos données à des fournisseurs externes qu’en cas de nécessité pour le traitement des rendez-vous ou pour des raisons de stockage et si cela répond aux exigences strictes de confidentialité et de diligence. Au-delà de ces cas, nous ne transmettons vos données à des tiers qu’en cas d’obligations légales ou en cas d’injonctions provenant d’autorités ou de tribunaux. Vous pouvez demander à tout moment à quels partenaires vos données sont transmises.

En cas de nécessité juridique, vos données peuvent être communiquées par la Société.

5. Transfert des données

Les données personnelles des Utilisateurs sont stockées en Suisse.

Les données des Utilisateurs ne sont pas rendues accessibles à d’autres pays, sauf dans certaines circonstances. Les données personnelles des Utilisateurs peuvent être mises à disposition de destinataires situés à l’étranger. Les Données personnelles ne sont transférées à l’étranger que si les conditions légales applicables sont remplies. Les prestataires de services à l’étranger sont tenus de respecter la protection des données dans la même mesure que la Société. 

Si vous nous transmettez des données, vous êtes réputé consentir à ces transferts de données. Vous pouvez demander des renseignements supplémentaires en nous envoyant un e-mail : info@hygitool.ch. Les paiement en ligne se font via l’outil «Payrexx» qui a été développé par la société Payrexx AG (Burgstrasse 20 à 3600 Thoune, Suisse). Payrexx traite tous les paiements Visa, Mastercard, Twint, Apple Pay et Google Pay et vérifie la validité de la carte de crédit indiquée. La Société transmet ces données à Payrexx. Les déclarations de confidentialité de Payrexx s’appliquent ici.

Nous ne transmettons vos données personnelles, qu’aux tiers externes si la loi nous y autorise, l’exige ou si vous avez donné votre consentement lors de votre traitement.

Services liés à l’application :

– Services de plateforme et hébergement.

Ces services ont pour fonction l’hébergement et l’exécution des composants clés de cette Application, permettant ainsi la mise à disposition de cette Application depuis une plateforme unifiée. Ce type de plateforme offre un large éventail d’outils à hygitool.ch, par exemple : les analyses, l’inscription des utilisateurs, la publication de commentaires, la gestion d’une base de données, l’e-commerce, le traitement des paiements – qui impliquent la collecte et la manipulation de Données personnelles.

Certains de ces services fonctionnent par l’intermédiaire de serveurs dispersés géographiquement, de sorte qu’il est difficile de déterminer l’emplacement réel où les données personnelles sont stockées.

Le site internet www.hygitool.ch peut contenir des boutons interactifs appelés « plugins de médias sociaux » qui permettent d’établir un lien avec les serveurs des réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, Instagram, etc. Lorsque vous cliquez sur l’un de ces boutons, vous consentez à ce que certaines données nécessaires, telles que votre adresse IP et vos activités de navigation sur le site Internet, soient transmises à l’exploitant du réseau social concerné. Cette transmission de données est effectuée conformément à la politique de confidentialité de chaque réseau social, et cela permet au réseau social de personnaliser votre expérience, de vous présenter des publicités ciblées, et d’améliorer leurs services en général.

Les boutons de médias sociaux ont pour but principal de faciliter le partage de contenu entre le site Internet et les plateformes de réseaux sociaux. En intégrant ces boutons, le site permet aux utilisateurs de partager des articles, des images, des vidéos, et d’autres contenus intéressants avec leurs amis et abonnés sur les réseaux sociaux en un simple clic.

Il est essentiel de prendre en compte ces informations avant d’interagir avec les plugins de médias sociaux. Si vous avez des préoccupations concernant la collecte ou l’utilisation de vos données par ces réseaux sociaux, nous vous encourageons à consulter leurs politiques de confidentialité pour en savoir plus sur la manière dont vos données sont traitées. Votre utilisation continue de ce site Internet est considérée comme une acceptation de ces conditions d’utilisation des plugins de médias sociaux. En poursuivant votre navigation sur notre site internet, vous déclarez accepter le transfert de ces données.

6. Conservation des données

Les données de l’Utilisateur sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à l’accomplissement du service proposé par la société. La durée pourra varier selon le type de données concernées et des exigences légales applicables. 

En principe, vos données personnelles sont conservées pour une durée d’un an. Si nous collectons votre adresse IP, celle-ci n’est enregistrée que pour la durée de votre utilisation du site Internet et est ensuite immédiatement effacée ou rendue anonyme par raccourcissement.

Concernant les données personnelles, celles-ci sont collectées dans le cadre de l’exécution de la relation contractuelle entre la société et l’Utilisateur. Ces données sont conservées pour la durée de la relation contractuelle, tant qu’un compte Utilisateur est actif, puis sont archivées pendant la durée de rétention légale.

Les données collectées sur la base du consentement de l’Utilisateur sont conservées jusqu’à ce que ce dernier révoque son consentement. 

Les données personnelles collectées pour les intérêts légitimes de la Société (études de marché, à des fins juridiques ou pour améliorer les services,) sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre ces objectifs.

La Société pourra également devoir conserver les données personnelles de l’Utilisateur pendant une période plus longue, si cela est nécessaire pour satisfaire à une obligation légale (p. ex. les règles comptables ou le droit fiscal), sur ordre d’une autorité ou dans le cadre d’une procédure. Certaines informations se rapportant notamment à la relation contractuelle doivent être conservées pendant 10 ans au moins.

Les durées de conservation des données personnelles sont uniquement déterminées par la Société en sa qualité de Responsable de Traitement.

7. Droit d’accès, Suppression et Rectification

Vous pouvez à tout moment demander des informations à propos des données que nous collectons sur vous (droit d’accès). Pour ce faire, il vous faut nous envoyer une demande de renseignements accompagnée d’un document permettant de confirmer votre identité par E-Mail à l’adresse indiquée ci-dessous.

Vous disposez également de la possibilité de demander en tout temps la suppression ou la rectification de vos données. Vous avez bien sûr également le droit de révoquer à tout moment votre consentement quant à l’utilisation ou au traitement de vos données personnelles pour le futur. Sur ces sujets, veuillez nous écrire par E-Mail à l’adresse suivante : info@hygitool.ch.

Les données enregistrées qui ne sont plus nécessaires pour atteindre le but annoncé seront supprimées. En ce qui concerne la suppression des données, il convient de noter que nous sommes soumis à des dispositions légales qui exigent que certaines données soient conservées et que nous sommes donc tenus de nous y soumettre. Si vous souhaitez supprimer des données soumises à cette obligation de conservation, nous verrouillerons ces données dans notre système et les utiliserons seulement en relation avec les obligations légales de conservation. Ces données seront supprimées suite à la fin du délai de conservation conformément à votre demande.

8. Sécurité des données

Nous – ou nos prestataires tiers de services informatiques – conserverons vos données en toute sécurité et prendrons donc toutes les mesures nécessaires afin de les protéger de toute perte, accès indu, abus ou autres. Nos collaborateurs et nos partenaires contractuels ayant accès à vos données sont soumis à une obligation contractuelle de confidentialité et doivent respecter les dispositions légales en matière de protection des données. Dans certains cas, il nous sera nécessaire de transmettre vos demandes aux entreprises qui nous sont liées.
Dans ces cas également, vos données sont traitées de façon strictement confidentielle. La Société ne peut pas être tenue responsable des éventuels manquements des prestataires tiers. Toutes éventuelles prétentions devront être dirigées directement contre eux, à l’exclusion de toutes prétentions contre la Société.

9. Cookies

Nous utilisons des Cookies afin de faciliter l’utilisation de notre site internet. Les cookies sont de petits fichiers qui, sur hygitool.ch. ne contiennent que des informations liées à vos préférences de navigation et en aucun cas des informations sensibles. Ces Cookies sont nécessaires au bon fonctionnement de notre site internet. Les informations contenues dans les Cookies permettent notamment une amélioration de votre navigation sur notre site internet et favorisent un confort d’utilisation optimal. Les Cookies sont automatiquement acceptés par la plupart des navigateurs. Vous pouvez éviter cela en modifiant les paramètres. Vous pouvez également éliminer tous les Cookies enregistrés sur votre navigateur en supprimant les fichiers temporaires. Le but de ces cookies est de permettre un suivi et une analyse du contenu disponible sur notre site et de l’ergonomie du site. Ces cookies ne sont en aucun cas destinés à identifier les personnes qui visitent le site internet et n’ont pas cette fonction. Ces cookies ont pour seule fonction de générer des statistiques de fréquentation. Ainsi, les cookies ne sont pas liés au compte utilisateur et les données collectées ne sont pas recoupées avec d’autres traitements de données personnelles. 

10. Modifications

Toute modification de cette Déclaration de protection de données sera publiée sur cette application. Vous pouvez de cette façon en tout temps vous informer à propos des données enregistrées et savoir comment nous les récoltons et les utilisons. Vous pouvez enregistrer ou imprimer la législation en matière de protection des données ici: https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2022/491/fr

11. Acceptation du traitement des données

En cochant « valider », je confirme consentir au traitement de mes données, à l’accès à celles-ci par hygitool.ch,
ainsi qu’à leur transmission à des tiers conformément à cette déclaration de protection de données.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application et du Service auquel il accède depuis l’Application. La Société décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte liée à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser l’Application ou son contenu.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des données qu’il saisit ou télécharge sur son compte au sein de l’Application, qu’il s’agisse d’informations sous forme de texte, de documents, de photos, d’enregistrements audio ou de vidéos. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences juridiques ou autres découlant du contenu mis en ligne par l’Utilisateur sur son compte de l’Application.

La Société ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur l’Application sont fournis en “l’état”, sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

En ce sens, la Société ne garantit pas l’effectivité du service. La Société ne pouvant pas matériellement vérifier l’exactitude des données fournies par l’Utilisateur, le client accepte que la responsabilité de la Société ne puisse
être engagée si les informations qu’il inscrit.

Je consens à un contact mutuel la société et moi-même en tant qu’utilisateur via l’application.

12. Contact

En cas de question ou de remarque, vous pouvez en tout temps nous contacter par E-Mail à l’adresse suivante : info@hygitool.ch. Notre équipe se fera un plaisir de vous répondre !

Etat au 26 octobre 2023