CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE SERVICES

DU SITE WWW.HYGITOOL.CH

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de services (« Conditions Générales » ou « CG ») ont pour objet de présenter les règles d’utilisation du site internet « www.hygitool.ch » (ci-après : le « Site internet ») et des services proposés à travers celui-ci.


Le Site internet est exploité par la société « hda-muller Conseil et Supports Sàrl » (ci-après : « L’Exploitante »), CHE-353.542.956, dont le siège se situe à la Route de la Motta 70, 1791 Courtaman, Canton de Fribourg, Suisse. 


Toute personne installant et/ou en utilisant le Site internet (ci-après « l’Utilisateur ») reconnaît être liée par les présentes Conditions Générales, qu’elle déclare avoir lues et comprises et s’engage à les respecter sans réserve.


L’Exploitante se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ces Conditions Générales en tout temps. Il appartient à l’Utilisateur de les consulter régulièrement afin de se tenir informé de toute modification. Les modifications éventuellement apportées par l’Exploitante sont portées à la connaissance de l’Utilisateur par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au Site internet postérieurement à ladite mise en ligne.

2. But du Site internet


Le Site internet est une application en ligne (logiciel applicatif) permettant la mise en place d’un autocontrôle digitalisé selon les exigences du droit alimentaires, ceci sous la forme d’un compte sous licence.

3. Mise à disposition de l’application

Pour pouvoir utiliser le Site internet, l’Utilisateur doit être en possession des éléments suivants :

  • Un ordinateur (PC, MAC etc), un téléphone, une tablette ou tout terminal mobile compatible permettant d’accéder au Site internet ;
  • 
Un accès à Internet.

Le Site internet est en principe accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de maintenance, de failles techniques ou en cas de forces majeures. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que l’Utilisateur ait été préalablement avertis.


L’Exploitante ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’impossibilité d’accéder au Site internet ou de tout dommage pour quelque raison que ce soit.

4. Conditions financières et résiliation

La navigation sur le Site internet et l’utilisation de la plateforme en ligne sont soumises au paiement d’une licence. 


L’Utilisateur pourra accéder à la plateforme et aux services proposés par le Site internet une fois que le paiement du prix sera intervenu. En cas de non-paiement de la licence par l’Utilisateur, l’accès à la plateforme sera bloqué.

Le prix de la licence comprend uniquement la mise à disposition de l’Utilisateur du compte en ligne pour l’exploitation de l’application hygitool. Une demande en support dépassant le cadre usuel prévu par l’Exploitante est facturée séparément.

L’Exploitante se réserve le droit de modifier en tout temps ses prix. Les prix indiqués sur le Site internet au moment de l’inscription s’appliquent. En outre, l’Utilisateur assume les coûts relatifs à son abonnement téléphonique et ceux relatifs à son accès internet.


L’Exploitante offre au client les modalités de paiement suivantes : Carte de crédit.

A l’achat de la licence, un contrat est conclu pour une durée de 12 mois. Le contrat ne pourra pas être résilié durant ce délai. Par la suite le contrat pourra être résilié moyennant un préavis pour la fin du mois suivant.  Le paiement du prix relatif au mois suivant celui de la résiliation est dû à 100% même si la résiliation intervient en début de mois.

5. Garantie & Risques

Le Site internet est mis à disposition de l’Utilisateur sans garantie quelle qu’elle soit.

Les informations communiquées par le Site internet sont fournies exclusivement à titre informatif et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l’Exploitante. Les informations peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. L’Exploitante ne peut en aucun cas être tenu responsable d’éventuelles manquements et/ou erreurs que pourrait contenir le Site Internet.

L’Exploitante s’engage à mettre à disposition de l’Utilisateur un modèle d’autocontrôle et des informations relatives au droit alimentaire suisse conformes aux exigences. L’Utilisateur doit vérifier l’exactitude et l’adéquation à son entreprise des informations mises à disposition et selon besoin y apporter les corrections nécessaires.

En utilisant le Site internet, l’Utilisateur assume toutes les conséquences négatives qui pourraient découler de cette utilisation. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son et/ou ses matériels (téléphonique, informatique etc) contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage. Liste non exhaustive) et de procéder à des sauvegardes régulières de ses données.

Lorsque l’Utilisateur met fin à l’usage de son compte (cessation du paiement de la licence, abandon des activités liées à l’utilisation de son compte en ligne), celui-ci est responsable pour la sauvegarde de ses données par extractions de celles-ci sous forme de fichiers PDF. Suite à la fermeture du compte Utilisateur (cessation du paiement de la licence par l’Utilisateur, abandon des activités par l’Exploitante), l’Exploitante assure la sauvegarde des données dudit compte durant une année.

La responsabilité de l’Exploitante est expressément exclue en cas de dommage quel qu’il soit (direct ou indirect) (sauf dispositions légales impératives contraires). 

6. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage expressément :

  • 
A utiliser le Site internet dans le but d’en faire un usage strictement lié aux activités d’autocontrôle de son entreprise ;
  • À garder comme confidentiels et à ne pas transférer à des tiers son mot de passe et les informations relatives à son compte afin d’éviter tout accès indu ;
  • 
A ne pas reproduire, de manière temporaire et/ou définitive, tout ou partie, des éléments disponibles sur le Site Internet que ce soit le contenu et/ou les fonctionnalités quel que soit la finalité ou le mode de diffusion ; font exceptions les données saisies par l’Utilisateur et dont il est seul responsable.
  • 
A ne pas utiliser des programmes ou autres systèmes pouvant provoquer des perturbations du Site internet et qui pourrait perturber son utilisation ;
  • 
A ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le contenu du Site internet à des tiers.
  • L’Utilisateur accepte expressément :
  • De transmettre certaines de ses données personnelles afin de pouvoir utiliser le Site internet (nom, prénom, adresse E-Mail, raison sociale, langues etc) ;
  • 
De recevoir des informations pratiques, des messages publicitaires ou offres promotionnelles, Newsletters et E-Mails automatisés (note : l’Utilisateur peut se désinscrire en tout temps et gratuitement de la liste des destinataires recevant ces informations).

7. Protection des données


L’Exploitante traite et utilise les données personnelles de l’Utilisateur collectées à travers le Site internet afin de remplir au mieux sa mission et afin d’améliorer l’utilisation de celui-ci. 

L’Exploitante prend toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la protection des données conformément aux dispositions légales. 

L’Utilisateur accepte que ses données soient enregistrées et utilisées et est conscient du fait que l’Exploitante peut communiquer ses données ou celles de tiers en cas d’injonctions provenant d’un tribunal ou d’une autorité. L’Exploitante s’engage à ne pas vendre les informations personnelles de l’Utilisateur à des tiers. 

La législation en matière de protection des données s’applique.

8. Liens hypertextes

Le Site internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet (par exemple, www.admin.ch, Facebook, Twitter, Instagram, Google Maps etc). L’Utilisateur visite ces sites sous sa seule et entière responsabilité.

L’Exploitante ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un éventuel dommage résultant de la consultation de ces sites ou de leur contenu. 

9. Confidentialité


L’Utilisateur, l’Exploitante ou leurs auxiliaires s’engagent à garder secrètes toutes les informations qui ont été échangées ou acquises dans le cadre de l’Utilisation du Site internet. L’obligation de confidentialité perdure même suite à la fin de l’utilisation du Site internet ou en cas de suppression de celui-ci.

10. Propriété intellectuelle 

L’Exploitante dispose de tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant au Site internet et à sa plateforme.


Ces Conditions Générales ne traitent pas de la cession de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit expressément prévu.


L’Utilisateur doit s’assurer qu’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle lorsqu’il utilise des contenus, des images, des textes ou des éléments figuratifs, lorsqu’il les utilise en relation avec le Site internet. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant le Site internet ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de l’Exploitante. L’Exploitante pourra accepter que certains contenus soient partagés si ceux-ci mentionnent expressément leurs sources et que ce partage soit réalisé sans but commercial.

11. Clause Salvatrice


La validité de ces Conditions Générales ne sera pas affectée si une de ses dispositions ou une de ses annexes est ou devait être déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition nulle ou invalide. La même chose s’applique en cas d’éventuelle lacune contractuelle.

12. Droit applicable et For judiciaire


Ces Conditions Générales sont soumises au droit suisse.


Les tribunaux situés dans le canton de Fribourg sont compétents pour trancher tout litige opposant l’Utilisateur et l’Exploitante, sauf dispositions légales impératives contraires.


L’Exploitante est libre d’introduire une action judicaire au siège/domicile du défendeur.

13. Contact

Pour toute question ou demande d’informations, l’Utilisateur peut se référer au formulaire de contact disponible sur le Site Internet. 

Il peut également envoyer un courriel à l’adresse suivante : info@hygitool.ch

Nous vous répondons volontiers !

(v. 07.02.2019)